Petites entreprises: comment ne pas rendre vos comptes publics?
Les micro-entreprises ainsi que les petites entreprises ont la possibilité de demander la confidentialité de leurs comptes ou de leur compte de résultat. Voici les modalités:
1. Possibilité offerte aux micro-entreprises
Les micro-entreprises peuvent, si elles le souhaitent, déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent au greffe du tribunal de commerce ne seront pas rendus publics aux tiers. Toutefois, les autorités judiciaires, les autorités administratives ainsi que la Banque de France conservent un accès à ces comptes.
Entrent dans la catégorie des micro-entreprises visées par cette option les personnes morales, qui ne dépassent pas, au titre du dernier exercice clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants :
-350 000 € de total de bilan ;
-700 000 € de chiffre d’affaires net ;
-10 salariés.
Déclaration de confidentialité
Les micro-entreprises qui choisissent de ne pas rendre publics leurs comptes annuels déposent, en même temps que les autres documents comptables, une déclaration de confidentialité au registre du commerce et des sociétés (RCS):
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1. Déclarant (Informations telles que figurant au RCS) Dénomination ou raison sociale de la personne morale ............. ............. ............. Immatriculée au RCS, numéro ............. Identité et qualité du représentant légal signataire ............. ............. ............. 2. Objet de la déclaration Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le ................................................................................................ et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés auront une publicité restreinte en application de l'article L232-25 du code de commerce et du premier alinéa de l'article L524-6-6 du code rural et de la pêche maritime. 3. Engagement du déclarant Le (la) soussigné(e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des microentreprises au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 et n'a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières. Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal. Fait à ........ le ........... Signature |
Rappel: une fausse déclaration constitue un délit de faux et usage de faux pouvant entraîner des sanctions financières et s’accompagner d’une peine d’emprisonnement.
La déclaration de confidentialité n’engendre pas d’augmentation des émoluments qui étaient dus au greffier pour le dépôt des seuls comptes annuels.
2. Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
Pour les comptes des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016, les « petites entreprises » au sens comptable (c’est-à-dire ne dépassant pas au titre du dernier exercice clos, et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : 4 millions d'euros de total de bilan, 8 millions d'euros de chiffre d'affaires net et 50 salariés) peuvent ne pas rendre public leur compte de résultat.
Les SARL ne dépassant pas ces seuils et souhaitant bénéficier de cette option doivent accompagner le dépôt de leurs comptes annuels d'une déclaration de confidentialité établie conformément à un modèle identique à celui des micro-entreprises (voir plus haut).
En plus de l'exclusion pour les entreprises appartenant à un groupe publiant des comptes consolidés, l'option ne s'applique pas à certains types d'entreprises, en particulier les établissements de crédit et sociétés de financement.
Conservent un accès à l'intégralité des comptes des micro-entreprises et des petites entreprises, outre les autorités judiciaires, les autorités administratives et la Banque de France, de nombreuses personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans ces entreprises.
