Boulangers : Remboursement Taxe TICFE
La doctrine de la Direction Générale des douanes par rapport à la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) a récemment évolué en faveur de notre profession.
Cette taxe instituée par l’article 266 quinquies C du Code des Douanes, figure sur les factures d’électricité.
Les boulangers peuvent désormais sur dossier, obtenir un remboursement d’une partie de TICFE qu’ils ont payée en 2018 à partir du 1er juillet et sur l’année 2019.
Ce dossier, qui doit être adressé avant le 31 décembre 2020 (pour la TICFE 2018) à la Direction Régionale des douanes dont ils dépendent, est composé des documents suivants :
• Demande de remboursement de TICFE (Cerfa 14317)
• RIB
• Etat récapitulatif (Cerfa 14319)
• Détermination de la valeur ajoutée (cerfa 15700)
• Attestation d’usage sur papier libre (déclaration sur l’honneur qu’il exerce l’activité de boulangerie)
• Descriptif du procédé industriel : joindre des photos du four et des machines électriques (ex : pétrin, etc…)
• Factures reprenant les consommations d’électricité et la facturation de TICFE sur l’année 2018.
Vous trouverez en pièce jointe les CERFA.
Par ailleurs, nous sommes en discussion avec les Douanes pour tenter d’obtenir des délais supplémentaires pour la TICFE 2018 au-delà du 31 décembre 2020.
Le même dossier pourra également être constitué avant le 31 décembre 2021 pour obtenir un remboursement de TICFE payée sur l’année 2019.
En complément, vous trouverez en pièces jointes :
- Un modèle de courrier afin que vous puissiez suspendre le délai de prescription sur la TICFE du 2ème semestre 2018 qui s’achève au 31 décembre 2020 : Modèle de courrier
- Une documentation de la société Eigrene qui se propose de vous accompagner pour faciliter vos démarches auprès de la Direction Régionale des Douanes avec un tarif négocié (il n'y a aucune obligation, votre comptable peut s'en charger) : Soiciété Eigrene
