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Contrôle des balances: comment ça marche?


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La réglementation liée au contôle des balances concerne uniquement les balances utilisées dans le cadre de transactions commerciales (détermination du prix en fonction du poids, réalisation de préemballage).
Les balances utilisées dans les laboratoires pour peser les ingrédients ne sont donc pas concernées par la réglementation.

Fréquences des contrôles

  • Balances de protée <30 kg utilisées pour la vente en présence du publique : contrôle tous les 2 ans
  • Balances pour la réalisation de préemballages, en dehors de la vue du client : contrôle tous les ans
  • Balances utilisées pour les 2 usages ci dessus : contrôle tous les ans

Les balances utilisées pour la vente directe au public doivent être installées de façon à permettre au consommateur de lire le résultat de la pesée.

Lors de l'achat de la balance, il est donc important d'indiquer au fournisseur l'utilisation faite de la balance afin que celui-ci appose la vignette de mise en service adéquate. Cette vignette est obligatoire et gratuite, si vous ne l'avez pas vous pouvez la demander auprès de la DIRECCTE.

Réalisation du contrôle 

 

Il doit être fait par un organisme agréé qui réalisera un examen administratif (conformité visuelle, contrôle des documents ...), des essais métrologiques (mise à zero, tare, justesse ....).

Pour trouver un organisme agrée, contactez-nous au 04.68.34.59.34 ou cliquez ici.