Encadrer la sous-traitance de pose

Bâtiment | Par Corinne MOLY
mercredi 4 novembre 2015

Une entreprise qui confie à un sous-traitant des tâches qu'elle pourrait elle-même accomplir prend-elle des risques? La question surgit régulièrement devant les tribunaux.

Non, la sous-traitance de pose n'est pas interdite par la loi, mais la requalification en contrat de travail peut être encourue en cas de subordination juridique résultant d'un faisceau d'indices.

Il est important de signaler les apports des décisions des juges qui ont admis la sous-traitance de pose. Il a été ainsi jugé que des travaux de pose de parpaings en ciment confiés par une entreprise de maçonnerie à un sous-traitant ne constituent pas une opération de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, dès lors que le sous-traitant était chargé d'exécuter une tâche définie précisément dans le cadre du contrat.

La fonction d'encadrement des salariés, qui ne peut être exercée que par le sous-traitant employeur, doit être distinguée de la fonction de contrôle que l'entrepreneur principal, responsable à l'égard du maître d'ouvrage, doit exercer sur le sous-traitant.

La sous-traitance de capacité n'est pas interdite dans le cadre de la signature d'un contrat de sous-traitance précis et rémunéré forfaitairement.

Le Ministère du Travail admet lui-même la sous-traitance de pose dans les termes suivants (Question posée à l'assemblée) : "je prévois de fournir le matériel ou les matériaux, serai-je poursuivi pour avoir eu recours à un faux travailleur indépendant?"

Non, pas de ce seul fait, s'agissant du matériel ou du gros outillage qui peuvent faire l'objet d'une mise à disposition entre les entreprises du chantier. De même la fourniture des matériaux n'est pas en soi interdite dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, elle peut être prévue si la fourniture est trés spécifique.

En résumé, une véritable relation commerciale doit être démontrée et de bons indices doivent permettre d'établir un vrai lien technique entre les deux entreprises, le sous-traitant conservant une autonomie juridique suffisante pendant l'exécution des travaux.