fiscalité essence : une bonne nouvelle
Après de nombreuses interventions de la FNAT en ce sens auprès du Ministère de l'environnement, la fiscalité grevant l'essence évolue.
Afin d'aligner le régime de TVA applicable à l'essence sur celui du gasoil, l'article 31 de la loi de finances pour 2017 instaure à compter du 1er janvier 2017 une déductibilité progressive de la TVA grevant les achats d'essence utilisée comme carburant.
Pour les véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte, la TVA devient déductible sur l'essence dès 2017 et sa déductibilité sera progressivement augmentée sur 5 ans :
- 10% en 2017
- 20% en 2018
- 40% en 2019
- 60% en 2020
- 80% à partir de 2021.
