La location-gérance généralisée à compter du 1er janvier 2017
Depuis l'introduction de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, plus communément appelée Loi Thévenoud, le législateur a modifié le régime de la location d'autorisation de stationner en introduisant le concept de location-gérance.
De ce fait, les anciens contrats de location devront être remplacés par des contrats de location-gérance. Les entreprises concernées par cette transition doivent se rapprocher du service juridique de la FNAT 66.
Un modèle de contrat location-gérance a été rédigé et sera adapté en fonction des besoins.
FNAT 66 : 04.68.34.59.34
