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La location-gérance généralisée à compter du 1er janvier 2017


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Depuis l'introduction de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, plus communément appelée Loi Thévenoud, le législateur a modifié le régime de la location d'autorisation de stationner en introduisant le concept de location-gérance.

De ce fait, les anciens contrats de location devront être remplacés par des contrats de location-gérance. Les entreprises concernées par cette transition  doivent se rapprocher du service juridique de la FNAT 66.

Un modèle de contrat location-gérance a été rédigé et sera adapté en fonction des besoins.

FNAT 66 : 04.68.34.59.34