Uber Pop : Interdit ! confirmation du Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé l’interdiction du service UberPop en rejetant les griefs soulevés par la société américaine.

L’article  3124-13 du Code des transports est déclaré conforme à la constitution. Cet article condamne le fait d’organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent au transport de passagers à titre onéreux sans être une entreprise de transport.

Par ailleurs, le Conseil a estimé que cette disposition n’avait ni pour objet ni pour effet d’interdire le covoiturage comme l’affirmait Uber.

Cette décision qui était très attendue, confirme ce que la profession dénonçait dans sa forte mobilisation contre ce service et elle conforte les syndicats professionnels dans leur lutte contre la concurrence déloyale.