Vous êtes ici

Actualités

Accessibilité des ERP : nouveaux formulaires simplifiés à utiliser


Imprimer Envoyer par mail Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur Google+

handicap

L’accessibilité des établissements recevant du public - ERP de 5ème catégorie (les commerces et l’artisanat de proximité) fait de nouveau l’objet d’une actualité réglementaire, avec notamment la publication d'un arrêté relatif aux Ad’AP (agendas d’accessibilité programmée) portant sur le dépôt d’un dossier simplifié.


Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées doivent déposer un dossier Ad’AP auprès de l’autorité administrative compétente. L'arrêté du 23 juillet 2018 introduit un nouveau formulaire simplifié, destiné aux commerces de proximité et aux professions libérales.

Télécharger le formulaire ici

Ce formulaire Cerfa doit être déposé en mairie, puis celle ci le transmet au préfet pour l’instruction.

il est rappelé que les ERP qui ne sont pas entrés dans le dispositif Ad’AP sont sous la menace de sanctions pénales et/ou administratives. 

Vous avez besoin d'aide pour monter le dossier ? Faites le dossier avec les conseillers de la Maison de l'Artisan, service inclus dans votre adhésion!