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Accessibilité : publication des nouveaux cerfa pour les Ad'Ap


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handicap

Les nouveaux formulaires cerfa concernant les demandes d'Ad'Ap viennent d'être publiés, nous revenons donc sur les questions d'accessibilité aux personnes handicapées. 

Tous les établissements recevant du public (ERP) non accessibles au 1er janvier 2015 doivent s’engager pour l’accessibilité grâce à l’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP).

L’Ad’AP est une démarche de programmation pluri-annuelle des travaux à réaliser, pour que les maitres d’ouvrage s’engagent à rendre leurs locaux accessibles. Les gestionnaires et propriétaires d’ERP ont jusqu’au 27 septembre 2015 pour élaborer et déposer leur Ad’AP.

L’Ad’AP est un document qui vient suspendre l’application de l’article L152-4 du CCH qui prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect des règles d’accessibilité à l’encontre des personnes responsables de l’exécution des travaux à partir du 1er janvier 2015.

Les documents publiés renvoient à trois situations distinctes au 31 décembre 2014 :

  • les ERP accessibles

  • les ERP en passe de l’être  

  • les ERP non accessibles

 

1•   Les ERP accessibles au 31 décembre 2014

 

Les ERP de 5ème catégorie doivent transmettre une attestation sur l’honneur en recommandé avec accusé de réception. Ces éléments sont à transmettre avant le 1er mars 2015 à la préfecture et à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants).

 

2•   Les ERP non accessibles mais qui le deviendront entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015

 

Les ERP non accessibles au 31 décembre 2014 mais qui le seront au 27 septembre 2015 (travaux en cours ou déjà programmés) doivent retourner le document CERFA N° 15247*01 dument rempli à la préfecture, et à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants) avant le 27 septembre 2015.

 

3•   Pour les ERP non accessibles au 31 décembre 2014

 

Les ERP non accessibles au 31 décembre 2014 et n’ayant pas engagé de démarches pour le devenir avant le 27 septembre 2015 doivent déposer une demande d’Ad’AP.

Cette démarche est simplifiée lorsque la demande porte sur un seul ERP et sur trois années maximum.

Deux cas de figure :

  1. soit les travaux ne sont pas soumis à un permis de construire, auquel cas il est nécessaire de transmettre le formulaire Cerfa n°13824*03 dument rempli,
  2. soit les travaux sont soumis à un permis de construire, auquel cas il est nécessaire de transmettre le formulaire Cerfa "Dossier spécifique" dument rempli.

Les dossiers sont à transmettre à la mairie, en quatre exemplaires, et à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants) avant le 27 septembre 2015.

Pour les demandes d’Ad’AP portant sur une seul ERP mais sur une période de 4 à 9 années, ou portant sur plusieurs ERP, ou encore portant sur une ou plusieurs installations ouvertes au public, il est nécessaire de transmettre le document Cerfa n°15246*01 dument rempli, avant le 27 septembre 2015, à la préfecture, en deux exemplaires, et à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants).

 

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le portail dédié : 

www.accessibilite.gouv.fr

Document "questions / réponses" officiel