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Allocation chômage des travailleurs Indépendants (ATI)


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PRINCIPALES MESURES


Entrée en vigueur de l’ATI : 1er novembre 2019


TRAVAILLEURS CONCERNÉS :

 

  • Les travailleurs Non-Salariés (TNS)
  • Les travailleurs affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI, anciennement RSI)
  • Les gérants non-salariés de coopératives, dirigeants sociaux de SA, SELA,SAS,SELAS, ainsi que les gérants minoritaires des SARL et SELARL


CONDITIONS POUR PRETENDRE A L’ALLOCATION CHOMAGE :


L’arrêt involontaire de l’activité. Les droits à l’ATI sont ouverts pour les travailleurs indépendants dont l’entreprise a fait l’objet :

  • Soit d’une procédure de redressement judicaire,
  • Soit d’un jugement d’ouverture de liquidation judicaire.


IL FAUT :

  • Justifier d’une période minimale ininterrompue de 2 ans au titre d’une seule et même entreprise (dernière activité connue).
  • Etre activement à la recherche d’un emploi, c’est-à-dire inscrit en tant que demandeur d’emploi(ou en situation de création : reprise d’une autre entreprise).


CONDITIONS DE REVENUS :


Ils doivent être supérieurs (ou égaux) à 10 000 euros par an sur, à minima, les deux dernières années d’activité. La référence est celle de l’administration fiscale au travers de l’impôt sur le revenu. Pour les micro-entrepreneurs, est pris en compte le chiffre d’affaires diminué des abattements mentionnés aux articles 50-0 ter et 102 ter du code général des impôts.


QUEL MONTANT POUR QUELLE PERIODE ?


Le montant de l’ATI est fixé à 26.30€ par jour, soit 800€ par mois (26.30 x 365 : 12).
L’ATI est attribuée pendant 182 jours calendaires, soit un total de 6 mois. Cette période commence à compter de la date d’inscription comme demandeur d’emploi, ou lorsque la personne est déjà inscrite, à partir de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée.


Un travailleur indépendant répondant à toutes les conditions pour bénéficier de l’ATI est susceptible de percevoir au maximum 4 786.60 € sur ces 6 mois.


Les périodes de perception de l’ATI sont prises en compte pour la retraite.
Arrêté n°2019-796 du 26/07/19 (Journal Offi ciel du 28/07/19).