Allocation chômage des travailleurs Indépendants (ATI)

PRINCIPALES MESURES

Entrée en vigueur de l’ATI : 1^er novembre 2019

TRAVAILLEURS CONCERNÉS :

• Les travailleurs Non-Salariés (TNS)
• Les travailleurs affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI, anciennement RSI)
• Les gérants non-salariés de coopératives, dirigeants sociaux de SA, SELA,SAS,SELAS, ainsi que les gérants minoritaires des SARL et SELARL

CONDITIONS POUR PRETENDRE A L’ALLOCATION CHOMAGE :

L’arrêt involontaire de l’activité. Les droits à l’ATI sont ouverts pour les travailleurs indépendants dont l’entreprise a fait l’objet :

• Soit d’une procédure de redressement judicaire,
• Soit d’un jugement d’ouverture de liquidation judicaire.

IL FAUT :

• Justifier d’une période minimale ininterrompue de 2 ans au titre d’une seule et même entreprise (dernière activité connue).
• Etre activement à la recherche d’un emploi, c’est-à-dire inscrit en tant que demandeur d’emploi(ou en situation de création : reprise d’une autre entreprise).

CONDITIONS DE REVENUS :

Ils doivent être supérieurs (ou égaux) à 10 000 euros par an sur, à minima, les deux dernières années d’activité. La référence est celle de l’administration fiscale au travers de l’impôt sur le revenu. Pour les micro-entrepreneurs, est pris en compte le chiffre d’affaires diminué des abattements mentionnés aux articles 50-0 ter et 102 ter du code général des impôts.

QUEL MONTANT POUR QUELLE PERIODE ?

Le montant de l’ATI est fixé à 26.30€ par jour, soit 800€ par mois (26.30 x 365 : 12).
L’ATI est attribuée pendant 182 jours calendaires, soit un total de 6 mois. Cette période commence à compter de la date d’inscription comme demandeur d’emploi, ou lorsque la personne est déjà inscrite, à partir de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée.

Un travailleur indépendant répondant à toutes les conditions pour bénéficier de l’ATI est susceptible de percevoir au maximum 4 786.60 € sur ces 6 mois.

Les périodes de perception de l’ATI sont prises en compte pour la retraite.
Arrêté n°2019-796 du 26/07/19 (Journal Offi ciel du 28/07/19).