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Cash back: les conditions d'utilisation précisées


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Les commerçants peuvent accepter un paiement par carte bancaire supérieur au prix du produit ou du service vendu et rendre la monnaie en espèces au client.


Attention : seuls les commerçants peuvent pratiquer le cash back, ce qui devrait englober également les artisans disposant d’une double immatriculation, mais exclure les artisans uniquement immatriculés au RM, qui n’ont pas la qualité de commerçants.


Concrètement, le cash back fonctionne de la manière suivante : le consommateur achète un bien ou un service coûtant par exemple 20 € mais effectue un paiement de 60€ afin de récupérer 40 € en espèces.
Cette méthode a pour objectif principal de faciliter l'accès au retrait dans les zones où les distributeurs sont moins présents, particulièrement en zone rurale.


Au niveau des commerçants, le cash back peut constituer un nouvel outil de fidélisation de la clientèle.
Autre avantage potentiel : la réduction de l'encaisse dans les magasins. En effet, redistribuer les espèces aux clients permet de diminuer le volume d'argent liquide conservé et les coûts et les risques qui y sont liés.


Introduit par l’ordonnance 2017-1252 du 9 août 2017, ce service, généralement appelé « cash back », ne peut être proposé qu’à des clients agissant pour des besoins non professionnels. En outre, les commerçants sont parfaitement libres de ne pas le proposer, ou de proposer ce service à titre payant.
La réglementation du cash back a été complétée par le décret 2018-1224 du 24 décembre 2018. Ainsi, l'achat dans le cadre duquel des espèces sont fournies au particulier peut être de 1 €, au minimum. Et, lors de cet achat, le commerçant peut verser au particulier jusqu'à 60 € maximum en espèces.


Le commerçant qui ne respecte pas les règles du cashback risque une amende pénale. Elle peut atteindre 1 500 € si le commerçant est une personne physique et 7 500 € s'agissant d'une personne morale.


Un arrêté du 29 janvier vient de préciser que le commerçant qui propose ce service doit apposer une affiche, de façon visible et lisible dans son point de vente, à proximité des terminaux de paiement ou du lieu d'encaissement. Cette affiche doit notamment mentionner :


1° la liste des instruments de paiement acceptés ou refusés ;
2° le montant minimal de l'opération de paiement d'achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies ;
3° le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé ;
4° l'indication du caractère gratuit ou payant de la fourniture du service et, le cas échéant, les frais et commissions perçus, toutes taxes comprises (TTC).


Lorsque le commerçant mentionne sur le site internet de son établissement ou sur tout autre support qu'il fournit un service de cash back, il doit communiquer, sur ce même site ou support, de manière lisible et visible, les conditions de fourniture et le prix de ce service, notamment l'ensemble des informations figurant sur son affiche.