Loi El Khomri et publicité des accords collectifs

Le décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, publié au Journal officiel le 5 mai 2017, fixe les conditions dans lesquelles les signataires d’un accord collectif peuvent s’opposer à la publication intégrale de celui-ci sur la base de données nationale. De plus, à titre transitoire, les accords conclus à compter du 1er septembre 2017 et jusqu’au 1er octobre 2018 seront publiés dans une version anonymisée. Les mesures du décret sont applicables à compter du 1er septembre 2017. Pour rappel, la loi Travail d’août 2016 (art. L.2231-5-1 C.trav.) prévoit que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 seront rendus publics et versés dans une base de données nationale dont le contenu sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Cependant, et estimant que certains accords contiennent des informations sensibles sur la situation de l'entreprise ou sur sa stratégie, la loi a posé des limites à cette publicité : après la conclusion de l'accord, les parties pourront acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication. A défaut d'un tel acte, si l'une des organisations signataires le demande, l'accord sera publié dans une version anonymisée.

•  Demande de non-publication d’une partie de l’accord collectif

L’acte par lequel les parties peuvent convenir de la non-publication d’une partie de la convention ou de l’accord, doit être signé par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention ou de l’accord et :

•  pour les accords de branche : par une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs signataires ;
•  pour les accords de groupe, d’entreprise et d’établissement : par le représentant légal du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement ou pour un accord interentreprises par les représentants légaux de celles-ci ;
•  pour un accord interentreprises : par les représentants légaux de celles-ci.

Cet acte devra mentionner les raisons pour lesquelles la convention ou l’accord ne doit pas faire l’objet d’une publication intégrale. Cette motivation est sans incidence sur la légalité de la convention ou de l’accord. Les conventions ou accords sont publiés avec l’indication, le cas échéant, que cette publication est partielle. ATTENTION : les conventions ou accords étendus sont publiés dans une version intégrale.

L'acte de publication partielle, la version intégrale de l'accord et la version amputée destinée à la publication, devront être joints au dossier de dépôt (dépôt à la DIRECCTE pour les accords d’entreprise/d’établissement/inter-entreprises, dépôt au ministère du travail pour les accords et conventions de branche).

•  Demande d’anonymisation de l’accord collectif

Si les parties à l'accord n'ont pas convenu d'une publication partielle, l'accord sera publié dans une version intégrale.
L’employeur et/ou une organisation signataire peuvent demander la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Cette demande doit être transmise :

- soit au moment du dépôt de l’accord : par la partie la plus diligente
- soit dans un délai d’un mois suivant le dépôt de l’accord : par les autres signataires

Cette demande est effectuée par :

•  le représentant légal du groupe de l’entreprise ou de l’établissement
•  ou par les représentants légaux dans le cas d’un accord interentreprises
•  ou par l’organisation syndicale signataire.

Cette demande comporte l’indication de :

•  l’intitulé de la convention ou de l’accord
•  la date et le lieu de sa signature.
•  le nom, prénom et qualité du représentant dûment mandaté à cet effet
•  Mise en place d’une période transitoire jusqu’au 1er octobre 2018

Les conventions et accords collectifs conclus à compter du 1er septembre 2017 seront publiés, à titre transitoire jusqu'au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi anonymisée de l'accord sera ensuite déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord.