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Accessibilité des ERP : encore des courriers d'arnaques!


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Depuis 2015, les Etablissements recevant du public doivent se mettre aux normes pour l'accessibilité handicapés, et procéder à certaines démarches administratives. De nombreuses arnaques et démarchages sont en cours. 

Explications et questions réponses : 

1 - Je suis aux normes mais je n'ai rien fait : 

Vous devez envoyer une attestation en préfecture, et constituer votre registre d'accessibilité

2- Je suis aux normes, et j'ai envoyé mon attestation à la préfecture

Vous devez juste faire votre registre d'accessibilité. Pensez à y insérer la copie de l'attestation envoyée en préfecture.

Penser aussi à imprimer les annexes : Guide accueil et plaquette

3- Je ne suis pas aux normes, je ne sais pas ce qu'il faut faire

Vous devez faire un état des lieux, et si possible vous mettre aux normes. Si ça n'est pas possible, il faudra demander une dérogation via un dossier d'Ad Ap. 

Qui peut m'aider à faire mon dossier Ad'Ap?

Vous pouvez demander à la Maison de l'Artisan, ou à la Chambre de Métiers.

Je reçois des courriers, des appels, que dois je faire?

Ne pas répondre, et vous pouvez jeter les courriers.

exemple d'arnaque :