petits rappels sur la réglementation
Documents obligatoires devant se trouver en permanence dans le véhicule :
- permis de conduire
- carte grise avec visite technique à jour
- justifi catif d’assurance du VL
- justifi catif d’assurance spécifi que pour le transport de personnes à titre onéreux (RCP)
- carte professionnelle de conducteur de taxi
- arrêté communal ou intercommunal d’ADS
- carnet de métrologie à jour
- contrat de location en cas remplacement de véhicule
- attestation préfectorale (certifi cat pour la conduite) défi nie aux articles R221-10 et R221-11 du code de la route
- attestation de formation continue
- Arrêté préfectoral des tarifs de l’année en cours avec plaquette tarifaire
- Arrêté municipal pour les communes concernées
- facturier
- bulletins de réservation
Exemples d’infractions :
- non apposition de la carte pro : 1ère classe
- non présentation de la carte pro : 2ème classe
- Exercice de la profession sans carte pro : 5ème classe
- Exercice de la profession sans ADS* : 1an d’emprisonnement et 15000€ d’amende
*Les personnes physiques coupables de l’infraction encourent également les peines complémentaires suivantes :
- suspension pour une durée de 5 ans du permis de conduire
- immobilisation d’1an du véhicule
- confiscation du véhicule
Les personnes morales peuvent également être reconnues responsables pénalement et encourent les peines d’amendes, de confi scation du véhicule ainsi que d’affi chage de la condamnation.
