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Droit à l'erreur : un principe posé dans les rapports entre les usagers et les administrations fiscales, mais encore ?


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Suite à la volonté du Gouvernement de créer une relation de confi ance entre l’administration et les usagers, un principe du droit à l’erreur est posé dans les rapports entre les usagers et les administrations fiscales par la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance.

Mais concrètement en quoi consiste ce droit à l'erreur ?
- La procédure de régularisation spontanée est étendue à toutes les procédures de contrôle fiscal
Une procédure de régularisation spontanée, déjà applicable pour les entreprises faisant l’objet d’une vérifi cation de comptabilité ou d’un examen de comptabilité, permet de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffi sances commises dans les déclarations souscrites dans les délais, moyennant le paiement d’un intérêt de retard réduit à 70% du taux normal, soit 0,14% par mois.

- L’intérêt de retard est réduit de 50% en cas de rectifi cation spontanée d’une erreur de déclaration
Toute créance fi scale qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard, égal à 0,20% par mois.
Cet intérêt de retard s’applique en principe indépendamment de toute appréciation portée sur le comportement du contribuable. Toutefois, le contribuable qui fait l’objet d’un contrôle fi scal a la possibilité de réparer les erreurs commises de bonne foi moyennant un intérêt de retard réduit.

- Régularisations sans amende
Il est possible d’obtenir une régularisation sans amende dans les deux cas suivants :
- en cas de défaut de dépôt des déclarations relatives aux honoraires et commissions versés,
- en cas de défaut de production de certains documents (tableau des provisions, relevé détaillé de certaines catégories de dépenses, états spécifi ques aux groupes intégrés, état des plus-values).