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Loi Rebsamen : les points essentiels


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La Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi Rebsamen, a été publiée au Journal Officiel du 18 août 2015. Cette loi et son contenu concerne les TPE et les artisans. Voici ci dessous un résumé des mesures essentielles. 

Inaptitude professionnelle : dispense de reclassement

Lorsqu'un salarié était déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur avait l'obligation de rechercher un reclassement. Désormais, en cas d'inaptitude professionnelle, l'employeur "peut rompre le contrat de travail si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé" (article 26 de la loi).

 

Pénibilité : suppression des fiches de prévention

La fiche de prévention est remplacée par une déclaration. L'employeur devra déclarer à la CNAV ou à la CARSAT les facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé auxquels les travailleurs susceptibles d'acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité sont exposés au-delà de certains seuils. 

Notre commentaire: se pose maintenant la question de l'obligation de sécurité de l'employeur : que se passera t'il lorsqu'un employeur déclarera que ses salariés sont soumis à des risques professionnels importants? ne pourra-t-on pas alors lui reprocher de manquer à son obligation de résultat en terme de sécurité?? A suivre...

La contribution patronale relative à la pénibilité, est revue à la baisse et ne sera due qu'à partir de 2017.

 

Période d'essai des Contrats d'apprentissage

La période d'essai des contrats d'apprentissage conclus après le 18 août 2015 ne sera plus de deux mois. Elle durera pendant les premiers 45 jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti. Ainsi, seul le temps passé dans l'entreprise sera pris en compte.

 

Deux renouvellements pour les CDD

Les contrats à durée déterminée peuvent renouvelés deux fois au lieu d'une. Cette modification s'applique également aux contrats en cours. La durée maximale des CDD est inchangée, renouvellements inclus : 9, 18 ou 24 mois suivant les cas de recours.

 

Aide au recrutement d'un apprenti

Depuis le 1er juillet 2014, une nouvelle aide à l'apprentissage s'applique aux contrats conclus à compter de cette date.

Rappel : L'aide s'adresse aux employeurs de moins de 250 salariés qui recrutent un premier apprenti ou un apprenti supplémentaire. D'un montant minimum de 1.000 €, elle est versée par les régions, selon des modalités qu'elles déterminent, à l'issue de la période d'essai de 2 mois.

Pour pouvoir en bénéficier, l'entreprise doit remplir l’une des conditions suivantes :

  • pour un premier apprenti : elle ne doit pas, à la date de conclusion du contrat d’apprentissage, avoir employé d’apprentis dans l’établissement du lieu de travail de l’apprenti depuis le 1er janvier de l’année précédente ;
  • pour un apprenti supplémentaire : elle ne pourra bénéficier de l’aide que si le recrutement d’un nouvel apprenti porte le nombre de ceux-ci au-delà de celui recensé au 1er janvier de l’année en cours.

Il fallait en outre remplir une condition supplémentaire pour en bénéficier à partir du 1er juillet 2015: relever d'un accord de branche comportant des engagements en faveur de l'alternance (engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l'apprentissage, et notamment des objectifs chiffrés en matière d'embauche d'apprentis). L'article 52 de la Loi Rebsamen supprime cette dernière condition.

 

Création de Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles

L'article 1er de la loi prévoit la création, au 1er juillet 2017, de Commissions paritaires régionales interprofessionnelles destinées à représenter les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés.

Composées de 20 membres (10 représentants des organisations professionnelles d’employeurs et 10 représentants des organisations syndicales de salariés), elles auront pour compétence :

  • d’informer et de conseiller les salariés et les employeurs sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
  • d’apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés (emploi, formation, GPEC, conditions de travail…) ;
  • de faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction, avec l’accord des parties concernées ;
  • de faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.