Retraits de points du permis de conduire
Ouverture prochaine du service d'information dématérialisée de toutes les décisions de retraits de points concernant un conducteur
Le ministère de l'Intérieur a décidé, par ordonnance du 7 octobre 2015, que les automobilistes inscrits à Télépoints pourront consulter à tout moment leur compte pour connaitre l'état de leur compteur de point et qu'aucun courrier ne leur sera adressé. Un décret à paraître précisera les modalités d'information de l'automobiliste.
Il sera donc prochainement possible d'obtenir la communication dématérialisée des seules décisions de retraits de points actuellement envoyées par courrier simple, les retraits de points assortis d'une injonction de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, ou provoquant une invalidation du permis de conduire pour solde de points nul continuant à être envoyés exclusivement par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
